Contentieux Fiscal
Cabinet en Droit Fical à Lyon - Avocat en Contentieux Fiscal – Maître Soraya Ghachi
Notre cabinet en Droit Fiscal à Lyon vous assiste dans le cadre de litiges avec l’administration fiscale dans tous les domaines du droit fiscal, quelle que soit votre qualité, particulier ou entreprise.
Représentation et assitance lors de contrôles fiscaux
L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de contrôle très large pouvant porter à la fois sur les déclarations fiscales et toutes pièces comptables. Elle peut agir via :- Un contrôle sur pièces,
- Une vérification de comptabilité,
- Un examen de la situation fiscale personnelle du particulier.
- Proposition de rectification
- Recours hiérarchiques (Inspecteur principal, Interlocuteur départemental)
- Représentation devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et devant la commission départementale de conciliation
- Négociation avec l’administration fiscale
- Assistance en vue d'obtenir le remboursement du trop versé d'impôts (erreurs d'interprétation de la loi fiscale, changement de jurisprudence française ou européenne etc.)
Contrôle fiscal des particuliers
Pouvoirs de l’administration :L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôler les déclarations fiscales (IR, ISF, Succssion, Donation) et les pièces justificatives correspondantes. Elle peut également solliciter des informations ou des justifications via notamment le droit de communication. Elle peut examiner les situations fiscales personnelles (ESFP), et à ce titre réclamer les relevés bancaires pour en contrôler le contenu de manière détaillée.
Votre défense :
Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure de contrôle fiscal en s’assurant que vos droits et garanties ont été respectés par l’administration.
Dans ce cadre, nous pouvons recourir à l’avis de la commission départementale ou celui de la commission de conciliation. La procédure contentieuse.
Nous vous assistons dans vos réponses aux observations de l’administration, dans l’établissement des rapports à la commission et des réclamations contentieuses.
Contrôle fiscal des entreprises
Pouvoirs de l’administration :L’administration fiscale dispose du droit de contrôler à la fois les déclarations fiscales et toutes les pièces comptables. Elle contrôle l’ensemble des factures émises et reçues par l’entreprise ; elle procède à la vérification des comptes détaillés de la société. Ce contrôle s’effectue sur la base de fichiers informatisés que toute entreprise doit remettre à l’administration.
En présence d’une vérification de comptabilité (avis de vérification adressée à l’entreprise), le contrôle est effectué par un Inspecteur au sein de votre établissement. Vous pouvez être assisté d’un avocat au cours de ce contrôle fiscal, lors des visites de l’inspecteur et pour toutes les réponses écrites ou orales à apporter.
Dans l’avis de vérification, l’Inspecteur vous propose un premier un rendez-vous. Tout au long du contrôle, et en application du principe du contradictoire, l’inspecteur est tenu de vous faire part de ses observations sur tout point fiscal litigieux. Ce débat oral et contradictoire est obligatoire. Il est important à ce stade de vous faire accompagner car les réponses apportées par vos soins peuvent avoir des conséquences pour la suite de la procédure.
Votre défense :
Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure de contrôle fiscal en s’assurant que vos droits et garanties ont été respectés par l’administration.
Dans ce cadre, nous pouvons recourir à l’avis de la commission départementale ou celui de la commission de conciliation. La procédure contentieuse.
Nous vous assistons dans vos réponses aux observations de l’administration, dans l’établissement des rapports à la commission et des réclamations contentieuses.
Représentation et assistance lors du contentieux fiscal
Suite au contrôle par l’administration fiscale des déclarations fiscales et de toutes pièces comptables, le litige peut perdurer entre celle-ci et le contribuable.
A ce stade, notre expertise et notre assistance sont indispensables ; Nous vous conseillons sur les différents recours à votre disposition, nous vous défendons en respectant les procédures et les délais de réponses. Dans le cadre de :
- L’établissement de la Réclamation contentieuse
- De l’assistance et la représentation devant les tribunaux : tribunal de grande instance, cours d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel
Recouvrement fiscal
Assistance lors de la procédure :Suite à des rectifications fiscales (en matière d’IR, IS, ISF, TVA…), l’administration met en recouvrement en réclamant le montant des droits et pénalités fiscales. Dans nombre de cas, il vous est possible de contester de solliciter une transaction ou des délais de règlement. Vous pouvez également, dans certains cas, contester la procédure de mise en recouvrement elle-même.
Votre défense :
Notre Cabinet vous assiste et défend vos intérêts tout au long de la procédure de recouvrement. Notre expertise et notre expérience dans les litiges avec l’administration de plus de dix ans sont des atouts majeurs pour votre défense.
